2012000347
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2012000347 2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000347 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000347 2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits
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2 JUIN 2010. - Loi visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 23 mai 2012
Numéro: 2012000347
page: 29870
Dossier numéro: 2010-06-02/53