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2012000346 BE

2012000346 6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000346 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 mai 2012

Numéro: 2012000346

page: 30462

Dossier numéro: 1995-04-06/A3

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