2012000328
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2012000328 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000328 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits
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30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 29 mai 2012
Numéro: 2012000328
page: 30472
Dossier numéro: 2011-11-30/37