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2012000323 BE

2012000323 29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 mai 2012

Numéro: 2012000323

page: 30995

Dossier numéro: 1934-07-29/31

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