2012000313
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2012000313 26 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Traduction allemande
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BE Justel 2012000313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000313 26 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Traduction allemande
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26 JANVIER 2012. - Loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 mai 2012
Numéro: 2012000313
page: 28892
Dossier numéro: 2012-01-26/27