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2012000311 BE

2012000311 13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000311 13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 mai 2012

Numéro: 2012000311

page: 27966

Dossier numéro: 2011-08-13/24

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