Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2012000308 BE

2012000308 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000308 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 mai 2012

Numéro: 2012000308

page: 27283

Dossier numéro: 2012-02-23/12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →