2012000307
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2012000307 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000307 15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande
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15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mai 2012
Numéro: 2012000307
page: 27282
Dossier numéro: 2012-02-15/19