2012000299
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2012000299 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour le lieu protégé. - traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000299 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour le lieu protégé. - traduction allemande
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8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour le lieu protégé. - traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mai 2012
Numéro: 2012000299
page: 27287
Dossier numéro: 1997-09-08/66