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2012000292 BE

2012000292 29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000292 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 mai 2012

Numéro: 2012000292

page: 27274

Dossier numéro: 1964-01-29/31

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