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2012000291 BE

2012000291 25 JUIN 1998. - Loi réglant la responsabilité pénale des ministres. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUIN 1998. - Loi réglant la responsabilité pénale des ministres. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 mai 2012

Numéro: 2012000291

page: 27279

Dossier numéro: 1998-06-25/60

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