2012000290
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2012000290 25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000290 25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. - Coordination officieuse en langue allemande
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25 JUIN 1998. - Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 mai 2012
Numéro: 2012000290
page: 27269
Dossier numéro: 1998-06-25/59