2012000288
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2012000288 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2012000288 30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits
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30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 3 mai 2012
Numéro: 2012000288
page: 26311
Dossier numéro: 2011-11-30/36