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2012000287 BE

2012000287 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000287 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 mai 2012

Numéro: 2012000287

page: 26312

Dossier numéro: 2011-12-28/56

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