2012000282
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2012000282 5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000282 5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande
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5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 avril 2012
Numéro: 2012000282
page: 25861
Dossier numéro: 1999-05-05/70