2012000281
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2012000281 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000281 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande
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28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2012
Numéro: 2012000281
page: 25625
Dossier numéro: 2011-08-28/09