2012000279
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2012000279 18 FEVRIER 1969. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000279 18 FEVRIER 1969. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande
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18 FEVRIER 1969. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 avril 2012
Numéro: 2012000279
page: 25292
Dossier numéro: 1969-02-18/34