2012000273
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2012000273 6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles. - Traduction allemande
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BE Justel 2012000273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000273 6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles. - Traduction allemande
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6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 avril 2012
Numéro: 2012000273
page: 24905
Dossier numéro: 2011-10-06/15