2012000251
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2012000251 16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000251 16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. - Traduction allemande
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16 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 avril 2012
Numéro: 2012000251
page: 23699
Dossier numéro: 2012-02-16/09