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2012000230 BE

2012000230 19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 2012. - Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 avril 2012

Numéro: 2012000230

page: 23548

Dossier numéro: 2012-01-19/17

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