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2012000174 BE

2012000174 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000174 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000174 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 mars 2012

Numéro: 2012000174

page: 19093

Dossier numéro: 2011-12-02/54

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