2012000173
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2012000173 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000173 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000173 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande
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2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 mars 2012
Numéro: 2012000173
page: 17619
Dossier numéro: 2011-12-02/53