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2012000172 BE

2012000172 1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000172 1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 mars 2012

Numéro: 2012000172

page: 17618

Dossier numéro: 2011-12-01/13

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