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2012000170 BE

2012000170 2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000170 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 mars 2012

Numéro: 2012000170

page: 16323

Dossier numéro: 2010-06-02/52

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