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2012000169 BE

2012000169 28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000169 28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 mars 2012

Numéro: 2012000169

page: 17620

Dossier numéro: 2011-12-28/54

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