2012000167
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2012000167 26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000167 26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande
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26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 mars 2012
Numéro: 2012000167
page: 20135
Dossier numéro: 2003-05-26/46