2012000138
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2012000138 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande
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Art. 1 2012000138 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande
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6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 mars 2012
Numéro: 2012000138
page: 15271
Dossier numéro: 2010-04-06/49