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2012000137 BE

2012000137 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000137 28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 mars 2012

Numéro: 2012000137

page: 14985

Dossier numéro: 1947-02-28/66

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