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2012000130 BE

2012000130 21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses (1). - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses (1). - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2012

Numéro: 2012000130

page: 14091

Dossier numéro: 1994-12-21/96

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