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2012000113 BE

2012000113 8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 mars 2012

Numéro: 2012000113

page: 13781

Dossier numéro: 1999-03-08/41

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