2012000111 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées

1° le chiffre " 11, " est abrogé;

2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: " Le membre du conseil de police qui est remplacé pour empêchement au sein du conseil communal ou en qualité de bourgmestre est remplacé de plein droit pour la même durée au sein du conseil de police. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 2010-2011 Sénat Documents. - Proposition de loi, 5-436, n° 1. - Amendements, 5-436, n° 2. - Rapport fait au nom de la commission, 5-436, n° 3. - Texte adopté par la commission, 5-436, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-436, n° 5. Annales du 23 juin 2011, n° 5-27. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat 53-1625, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1625, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1625, n° 3. Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit