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2012000110 1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
l'article 17 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées
1°. le 3° est remplacé par ce qui suit
" 3° au candidat le plus jeune ";
2°. le 4° est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 2010-2011 Sénat Documents. - Proposition de loi, 5-437, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 5-437, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-436, n° 3. Annales du 23 juin 2011, n° 5-27. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat 53-1626, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1626, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1626, n° 3. Compte rendu intégral. - 27 octobre 2011.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit