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2012000097 BE

2012000097 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000097 2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 24 février 2012

Numéro: 2012000097

page: 12677

Dossier numéro: 2011-12-02/46

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