2012000096
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2012000096 26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000096 26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
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26 JUIN 2004. - Loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 février 2012
Numéro: 2012000096
page: 11932
Dossier numéro: 2004-06-26/34