2012000093
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2012000093 14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence. - Traduction allemande
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BE Justel 2012000093 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000093 14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence. - Traduction allemande
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14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 février 2012
Numéro: 2012000093
page: 11407
Dossier numéro: 2011-11-14/13