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2012000061 9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, remplacé par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, le § 6 est remplacé par ce qui suit
" § 6. La carte électronique reste valable pendant maximum dix ans à partir de la date de commande.
Le Roi peut, pour certaines catégories d'âge, fixer une durée de validité plus courte ou plus longue que celle prévue à l'alinéa 1er. "
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-03-2014 par AR 2014-02-25/01 , art. 1
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Sénat. Documents. - Proposition de loi, 5-941, n° 1. - Amendements, 5-941, n os 2 et 3. - Rapport fait au nom de la commission, 5-941, n° 4. - Texte adopté par la commission, 5-941, n° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-941, n° 6. Annales du 23 juin 2011, n° 5-27. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-1627, n° 1. - Amendements, 53-1627, n os 2 et 3. - Rapport fait au nom de la commission, 53-1627, n° 4. - Texte adopté par la commission, 53-1627, n° 5. - Projet amendé par la Chambre des Représentants et renvoyé au Sénat, 53-1627, n° 6. Compte rendu intégral. - 17 novembre 2011. Sénat. Documents. -Projet amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat, 5-941, n° 7. - Rapport fait au nom de la commission, 5-941, n° 8. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre, 5-941, n° 9. Annales du 1er décembre 2011, n° 5-37.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit