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2012000059 BE

2012000059 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 février 2012

Numéro: 2012000059

page: 8621

Dossier numéro: 2011-11-07/28

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