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2012000056 BE

2012000056 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales - . Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales - . Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 7 février 2012

Numéro: 2012000056

page: 8605

Dossier numéro: 1994-03-30/83

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