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2012000051 BE

2012000051 17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000051 17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 février 2012

Numéro: 2012000051

page: 8555

Dossier numéro: 1987-09-17/36

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