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2012000048 BE

2012000048 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000048 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 janvier 2012

Numéro: 2012000048

page: 7414

Dossier numéro: 2011-06-11/24

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