2012000040
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2012000040 2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000040 2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
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2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 janvier 2012
Numéro: 2012000040
page: 6885
Dossier numéro: 1995-05-02/43