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2012000038 BE

2012000038 13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012000038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2012

Numéro: 2012000038

page: 7176

Dossier numéro: 2011-04-13/12

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