2012000037
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2012000037 28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012000037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000037 28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande
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28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 janvier 2012
Numéro: 2012000037
page: 7177
Dossier numéro: 2011-07-28/20