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2012000033 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 44,62 " sont remplacés par les mots " 186 " et les mots " 37,18 " sont remplacés par les mots " 124 ".
A l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot " ministères " est, à chaque fois, remplacé par les mots " services publics fédéraux ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " d'un grade classé au rang 15 " sont remplacés par les mots " d'un grade de Conseiller général " et les mots " d'un grade classé au rang 13 " sont remplacés par les mots " d'un grade de Conseiller ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Accès au territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 39;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2002 relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission consultative des étrangers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juin 2010;
Sur la proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Politique de Migration et d'Asile et du Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,
Nous avons arrêté et arrêtons