2012000021
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2012000021 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. - Traduction allemande
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BE Justel 2012000021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000021 11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. - Traduction allemande
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11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 janvier 2012
Numéro: 2012000021
page: 6889
Dossier numéro: 2011-06-11/23