2012000010
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2012000010 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande
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BE Justel 2012000010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2012000010 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande
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28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 janvier 2012
Numéro: 2012000010
page: 4384
Dossier numéro: 2011-07-28/19