2011206566 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels, les modifications suivantes sont apportées

1° le point 1° est complété par ce qui suit

" ou, pour l'application des articles 6/1 et 10/2, le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions; ";

2° le point 2° est complété par la phrase suivante

" ou, pour l'application de la section 2/1 du chapitre II, la Direction générale opérationnelle 4 Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie. ".

Dans le Chapitre Ier. - Des subventions, du même arrêté, il est ajouté une section 4 rédigée comme suit

" Section 4. - De la subvention annuelle relative aux frais de fonctionnement liés aux missions d'aménagement du territoire en ce compris le paysage

Dans le Chapitre II. - Des modalités d'octroi et de contrôle des subventions, du même arrêté, il est inséré entre les sections 2 et 3, une section 2/1 rédigée comme suit

" Section 2/1. - De la subvention annuelle visée à l'article 6/1

A l'article 11, dernier alinéa, du même arrêté, les mots " en charge de la demande de la subvention " sont insérés entre les mots " générale, " et " qui impute. "

L'article 12, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant

" Les montants libellés en euros visés aux articles 3, 6 et 6/2 sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. "

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et le Ministre qui a les Parcs naturels dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, notamment l'article 13, modifié par le décret du 3 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2011;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 23 août 2011;

Vu l'avis favorable de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (section d'orientation/ décentralisation), donné le 9 septembre 2011;

Vu l'avis 50.491/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 22 novembre 2011;

Considérant la nécessité de permettre aux commissions de gestion de pouvoir financer les nouvelles missions des parcs naturels, telles qu'elles découlent du décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et en particulier les missions d'aménagement du territoire en ce compris le paysage;

Considérant que le présent arrêté vise à compléter, pour ce qui concerne les missions d'aménagement des parcs naturels, les subventions allouées aux parcs naturels par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de la Nature;

Après délibération,

Arrête

2. La subvention correspond à la somme des produits des paramètres suivants

1° le nombre de communes associées au parc naturel, multiplié par 2.000 euros;

2° la superficie du parc naturel, en multipliant la somme de 250 euros par millier d'hectares;

3° le nombre d'habitants, en multipliant la somme de 500 euros par millier d'habitants.

Lorsque la subvention annuelle visée à l'alinéa précédent est inférieure à 10.000 euros, la subvention est portée à 10.000 euros.

Pour le calcul des tranches visés à l'alinéa 1er, l'article 6, § 1er, alinéa 4, est applicable. "

2. § 1er. Le Ministre décide de l'octroi de la subvention à la commission de gestion dans les quarante jours de la réception de la demande de subvention.

§ 2. La subvention est liquidée selon les modalités suivantes

1° une première tranche, d'un montant n'excédant pas 50 % de la subvention, à la notification de l'octroi de la subvention;

2° une deuxième tranche, d'un montant n'excédant pas 40 % de la subvention, au plus tard le 30 septembre de l'année considérée;

3° le solde de la subvention au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année subventionnée.

Les tranches sont liquidées sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable adressée à la Direction générale par la commission de gestion. "