2011206506 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

A l'article 38sexies de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, dans l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 24 avril 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2006 et 18 décembre 2008, les mots "31 décembre 2011" sont remplacés par les mots "31 décembre 2013".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Considérant que la loi du 2 juin 2006 portant assentiment du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et à l'Acte final faits à Luxembourg le 25 avril 2005, prévoit la possibilité d'instaurer d'une période transitoire en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs;

Considérant que l'on s'attend à un climat économique négatif pour l'année 2012, que cette situation risque d'empirer au fil des mois et de s'étendre sur 2013, que des perspectives d'emploi peu favorables et un taux de chômage croissant sont prévus, qu'il est nécessaire de bien encadrer le marché du travail et d'éviter que la situation des travailleurs déjà présents se dégrade, que l'on doit tenir compte également du fait que les Etats frontaliers ont décidé de prolonger leurs mesures transitoires, qu'en conséquence le libre accès des ressortissants bulgares et roumains risque de perturber gravement le marché de l'emploi;

Vu la loi du 30 avril 1999 précitée, l'article 19, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'urgence motivée par le fait que la période transitoire de trois ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants bulgares et roumains, vient à expiration le 31 décembre 2011; que la décision quant à une éventuelle prolongation de ces mesures transitoires n'a pu être prise qu'après avoir eu connaissance du rapport d'évaluation sur ces mesures adopté par la Commission européenne en date du 11 novembre 2011 et qu'après que ce sujet ait fait l'objet d'une discussion entre les Etats membres lors de la session du Conseil de l'Union européenne "Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs" qui a eu lieu le 2 décembre 2011; qu'en outre, le présent arrêté doit être connu le plus rapidement possible pour informer tous les intéressés et laisser aux autorités compétentes le temps pour adopter les dispositions nécessaires en vue de l'entrée en vigueur le 31 décembre 2011;

Vu l'avis n° 50.748/1 du Conseil d'Etat donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons