2011206487 21 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2011 et mise à jour au 06-08-2014)

Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

- M. E. Di Rupo, Premier Ministre;

- M. [ '> 1 K. Geens] '> 1 , Ministre des Finances;

- M. J. Vande Lanotte, Ministre de l'Economie;

- [ '> 2 M. M. Wathelet] '> 2 , Ministre de l'Intérieur;

- Mme L. Onkelinx, Ministre des Affaires sociales;

- Mme S. Laruelle, Ministre des P.M.E. et des Indépendants;

- Mme A. Turtelboom, Ministre de la Justice;

- Mme M. De Coninck, Ministre de l'Emploi;

- M. J. Crombez, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale.

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( 1 )<AR 2013-03-17/07 , art. 1, 002; En vigueur : 05-03-2013>

( 2 )<AR 2014-07-25/07 , art. 1, 003; En vigueur : 22-07-2014>

L'arrêté royal du 3 décembre 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la Fraude fiscale et sociale, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2011.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 avril portant 2008 création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-07-2014 publié le 06-08-2014

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-03-2013 publié le 22-03-2013

Article modifié : 1