2011206460 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004, 17 janvier 2006, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009 et 21 décembre 2009, est complété par les alinéas suivants

" Un ménage peut acquérir au maximum 1 000 titres-services par année civile. Est considéré comme ménage l'ensemble des personnes qui sont inscrites à la même adresse suivant le certificat de composition de ménage du registre de la population.

L'alinéa précédent n'est pas d'application à l'utilisateur visé à l'alinéa 4 ou 5. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2011;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2011;

Vu l'urgence motivée par le fait que la notification budgétaire prévoit qu'à partir du 1er janvier 2012 le nombre maximum de titres-services par utilisateur par ménage est fixé à 1 000 titres, que pour réaliser l'économie prévue de 7 millions en 2012 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2012, que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps pour que cette mesure puisse démarrer effectivement au 1er janvier 2012, que la société émettrice ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée, que par conséquent une demande d'avis endéans les trente jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision;

Vu l'avis n° 50.747/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons